Mes compétences en droit pénal

Auteurs

  • Mineurs ou Majeurs
  • Gardes à vue
  • Tribunal pour enfants, Tribunal correctionnel et Tribunal de police
  • Médiation pénale, Composition pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, …
  • Perte de permis de conduire

Victimes

  • Indemnisations devant les différents tribunaux
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (fonds de garantie)…